Conditions générales de vente

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives du Client et de Cynthia DEOM, enregistrée à la BCE sous le numéro d’entreprise 0872.938.731 et dont le siège social est situé rue des Mésanges, 30 à 6900 Marche-en-Famenne, ci-après dénommée « CDCake ».

Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément par écrit restent d'application ; les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales. il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du Client et celles de CDCake, seules ces dernières prévaudront.

2. Offre et commande

Le Client accepte que l’offre lui soit envoyée par voie électronique ; il s’engage à communiquer une adresse mail valide à cet effet. Les présentes conditions générales sont présumées acceptées 8 jours après leur envoi, à défaut de contestation explicite du Client.

Sauf stipulation contraire écrite, le délai de validité d’une offre est de 15 jours calendrier à dater de son envoi. Passé ce délai, l’offre est caduque ; la disponibilité de la date de livraison/enlèvement n’est plus garantie et CDCake se réserve le droit de modifier ses prix. Toute commande n’engage CDCake qu’après confirmation écrite et paiement de l’acompte convenu ; ce paiement constitue un engagement définitif de la part du Client. L’acompte reçu doit toujours être considéré comme restant acquis au CDCake, sous réserve du droit de rétractation.

3. Rétraction - Résiliation

Le Client agissant à des fins privées dispose d'un délai de 14 jours calendrier à dater de la confirmation de la commande, pour s’en rétracter, si elle a été réalisée hors établissement ou à distance, sans avoir à motiver sa décision. Le Client en avertit CDCake de manière non ambigüe par mail ou par courrier écrit recommandé, adressé au siège social. Il est toutefois attiré l’attention du Client qu’il ne bénéficie pas de ce droit dans les cas suivants notamment : pour les biens confectionnés à partir des spécifications du Client ou nettement personnalisés ; pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; lorsque le service a été pleinement exécuté, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et qu'il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l'entreprise (articles VI. 53 et 73 du CDE).

Sans préjudice du droit de rétractation susvisé, le Client a la faculté de résilier anticipativement le contrat sans motif, moyennant l’indemnité suivante, à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil) :

• Au moins 1 mois avant l’événement : abandon de l’acompte ;
• Entre 1 mois et 2 semaines avant l’événement : abandon de l’acompte + 30 % du solde restant dû ;
• Entre 2 et 1 semaine avant l’événement : abandon de l’acompte + 50 % du solde restant dû ;
• Entre 1 semaine et 3 jours avant l’événement : abandon de l’acompte + 70 % du solde restant dû ;
• Moins de 3 jours avant l’événement : abandon de l’acompte + 100 % du solde restant dû.

4. Réalisation de la prestation

Il est attiré l’attention sur le fait que les produits confectionnés peuvent avoir été en contact avec les ingrédients suivants : blé, œufs, arachides, soja, lait, fruits à coques, sésame, colorants naturels, colorants artificiels, arômes artificiels, sucre, édulcorants artificiels, gélatine de porc, etc. Le Client s’engage à signaler, pour tout participant, toute allergie, intolérance ou toute autre information relative aux ingrédients dès la commande et au plus tard, 30 jours calendriers avant la date de livraison/enlèvement. CDCake ne pourra être tenu responsable d’un dommage découlant d’un défaut d’information par le Client.

La taille du produit personnalisé est définie par CDCake et est fixée en fonction de nombre de parts commandées. Les parts sont de taille raisonnable.

Le Client s’engage à ne faire aucune modification à la réalisation et n’y apporter aucun ajout, notamment pour des raisons de sécurité alimentaire. A défaut, le Client supportera la responsabilité de tout dommage en découlant. CDCake ne sera pas responsable en cas d’intervention sur le produit ou de tout dommage du fait d’un tiers, y compris CDCake.

Toute modification à la commande est signalée au moins 30 jours calendriers avant la date de livraison/enlèvement, sous réserve de l’accord de CDCake.

5. Propriété intellectuelle

Les designs mis au point par CDCake sont uniques ; si le Client soumet un design précis, CDCake s’en approchera le plus possible. Il est attiré l’attention du Client sur le fait que CDCake s’interdit de copier tout design ou visuel mis au point par un autre artiste.

CDCake conserve les droits de propriété intellectuelle, en leurs avantages et profits, relatifs à ses créations ainsi que tout document ou support y relatifs, même dans le cadre de l’exécution d’une commande. Le tout est protégé par les droits d’auteur et de dessin. Toute modification, reproduction, même partielle, distribution ou exploitation de ces éléments est interdite. Ce qui précède s’applique également en cas de résiliation anticipée du contrat, quelle que soit la raison de la résiliation.

S’agissant de ses créations, CDCake se réserve le droit de les photographier et d’utiliser les photos à des fins de publicité.  Le client est autorisé de photographier les créations et de diffuser les photographies ; dans ce cas, le client s’engage à mentionner CD Cake comme auteur de la création.

6. Livraison / Enlèvement – Stockage par le Client

Les produits personnalisés sont soit enlevées par le Client au siège social, soit livrées par CDCake. Le Client s’engage à être disponible à l’heure fixée ; à défaut, CDCake se réserve le droit de facturer le temps d’attente.

Dans le cas où le transport incombe à CDCake, elle s’effectue par le moyen de son choix. Le Client s’engage à signaler toute difficulté susceptible de se présenter à la livraison (à titre exemplatif, stationnement difficile, difficultés d'accès, escaliers, chemins endommagés, etc.) afin que CDCake puisse prendre ses dispositions. A défaut d’information, CDCake décline toute responsabilité en cas de dommage en découlant et se réserve le droit de demander un supplément de prix.

Dans le cas où le Client agit à des fins professionnelles, les marchandises voyagent à ses risques. 

Dans le cas d’un Client agissant à des fins privées, les marchandises voyagent aux risques de CDCake: les risques sont transférés dans son chef au moment de sa réception du produit.

Dans le cas où des dommages surviennent pendant la livraison, du fait de CDCake, et rendant le produit impropre à l’usage pour lequel il est destiné, CDCake s'engage à fournir un produit visuellement et gustativement similaire, à ses frais.

Dans le cas où le transport incombe au Client (privé ou professionnel), les risques lui sont transférés dès l’enlèvement du produit. Le Client reconnait avoir reçu toutes les recommandations pour un transport sécurisé (notamment une voiture suffisamment climatisée et un stockage à l'écart des appareils de chauffage et à l’abri de toute vibration ou choc).

A la réception du produit par le Client :

• Une photo est prise et une décharge attestant de l’état est signée par le Client. Une fois celle-ci octroyée, CDCake est déchargé de toute responsabilité quant à l’état du produit (notamment, fonte, effondrement, etc.) ;
• Le Client reconnait avoir reçu toutes les instructions pour un stockage optimal (notamment, un espace de stockage réfrigéré (par exemple, frigo) non humide pour les produits comprenant de la pâte à sucre).

7. Prix et paiement

Les prix sont libellés en euros. Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport. Les prix ne sont en principe pas révisables ; il pourra être répercuté sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. intervenant avant la date de livraison.

Sauf convention contraire, les prestations sont payables de la manière suivante :

• 25 % du montant total, à titre d’acompte, devront être versés au jour de de l’acceptation de l’offre ;
• Le solde restant dû est payable endéans les délais suivants :
  • Pour une commande inférieure à 150 € HTVA : à la date de la livraison/l’enlèvement ;
  • Pour une commande entre 150 € et 499 € HTVA : 8 jours calendriers avant la date de livraison/d'enlèvement ;
  • Pour une commande supérieure à 500 € HTVA : 20 jours calendriers avant la date de livraison/d'enlèvement ;

Le défaut de paiement fonde CDCake à suspendre l’exécution de ses prestations (« exceptio non adimpleti contractus »), en ce compris à retenir la délivrance du produit, jusqu’à plein et entier paiement des sommes dues.

Par ailleurs, tout retard de paiement produira :

Concernant le Client professionnel, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt moratoire conventionnel calculé au taux d’intérêt légal applicable majoré de 2 points de pourcentage, chaque mois entamé étant intégralement dû. Il produira également une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant impayé avec un minimum de 25,-€ par facture, à titre de clause indemnitaire, sous réserve de la démonstration d’un dommage supérieur. Enfin, des frais de recouvrement extrajudiciaire seront facturés au Client à raison de 25 € TTC lors de l’envoi du second rappel et de 50 € TTC lors de l’envoi d’une mise en demeure.

Concernant le Client consommateur, un intérêt moratoire conventionnel calculé au taux d’intérêt légal applicable majoré de 2 points de pourcentage et une indemnité forfaitaire fixée en fonction de la hauteur du montant resté impayé, à savoir :

• Pour un solde restant dû d’un montant inférieur ou égal à 150 €, une indemnité forfaitaire de 20 € ;
• Pour un solde restant dû d’un montant compris entre 150,01 et 500 €, une indemnité forfaitaire de 30 € ainsi qu’un intérêt conventionnel de 10% du montant dû sur la tranche supérieure à 150,01 € ;
• Pour un solde restant dû d’un montant supérieur à 500 €, une indemnité forfaitaire de 65 € ainsi qu’un intérêt conventionnel de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2000 €.

Le premier rappel est gratuit. Des frais de recouvrement extra-judiciaire seront facturés au Client, à partir du deuxième rappel, à raison de 7,50 euros par courrier, majorés des frais postaux. Sauf disposition particulière, le Client consommateur (article I.1, 2°, du CDE) peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution des obligations de CDCake.

Toute réclamation doit être émise par courrier recommandé adressé au siège social dans les 7 jours calendriers de la demande de paiement ; à défaut, la prestation est présumée acceptée par le Client.

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement ayant été accordées.

8. Délais

Le jour de la livraison/l’enlèvement est fixé impérativement. Une heure de livraison qui serait donnée l’est à titre indicatif pour CDCake ; sa responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un retard lors du jour fixé, pour autant qu’il reste raisonnable.

En cas de force majeure (article 5.226 du Code civil – sans que la liste soit exhaustive : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d'ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie, crise sanitaire) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstances imprévues, il convient d’entendre toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse au-delà des prévisions normales. Si le cas de force majeure ou les circonstances imprévisibles ne cessent pas endéans les 2 semaines, l’impossibilité d’exécution est réputée définitive et le contrat prend fin de plein droit, sans frais ni préavis.

Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent CDCake de ses délais : (1) si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le Client ; (2) si des changements ou modifications sont décidés par le Client en cours de réalisation ; (3) si le Client ne fournit pas les informations nécessaires à l’exécution de la commande endéans le délai spécifié.

9. Responsabilités

Les obligations auxquelles CDCake s’engage sont qualifiées d’obligations de moyens au sens de l’article 5.72 du Code civil. Sa responsabilité ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en cas de faute commise dans l’exécution du contrat, même lourde, sauf cas de dol ou de faute intentionnelle. Par dérogation à l’article 5.229. du Code civil et sauf cas de dol, CDCake ne sera pas responsable des fautes commises par les auxiliaires (préposés, sous-traitants, etc…) dans l’exécution du contrat et, par conséquent, il ne pourra être tenu responsable pour les dommages que ces fautes causeraient à des tiers.

10. Déclaration - Données à caractère personnel du Client

Le Client est informé que des données personnelles le concernant sont traitées en rapport avec le contrat ; ces données sont : le nom, le prénom, l’adresse postale, l'adresse mail et le numéro de téléphone.

Ces données sont confidentielles ; elles sont traitées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat. Si le Client ne fournit pas des données exactes, cela peut entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat ; CDCake ne pourra en être tenu responsable. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du Client ; il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.

Les données à caractère personnel sont gérées par le responsable de traitement des données, à savoir Madame Cynthia DEOM (deom.cynthia@gmail.com – 0494/751858).

Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat, ainsi que pendant 10 années après son terme. Au terme de ce délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose de droits à l’égard de ses données : droit d’accès ; droit de rectification ou d’effacement, le cas échéant ; droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles ; droit à la portabilité des données ; droit de s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier. Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, le Client est invité à prendre contact avec le responsable du traitement susvisé.

Si le Client s’estime lésé dans le cadre de la protection de ses données personnelles, il peut contacter l’autorité de contrôle : Autorité de protection des données - rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles -  +32 (0)2 274 48 00 -  +32 (0)2 274 48 35 -  contact@apd-gba.be - https ://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact.

11. Divers

Incessibilité

Les contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), ainsi que les droits et obligations qui en découlent sont incessibles, à quelque titre et pour quelque finalité que ce soient, sans l’accord exprès préalable écrit de l'autre partie.

Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats liant les parties n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

Modifications

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment. Les conditions applicables restent néanmoins celles communiquées à la confirmation de l’offre ou de la commande.

12. Litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention. Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.

Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social de CDCake.

Le droit applicable est le droit belge, en langue française.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.